formulaire agrément jeunesse et sport
. L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00. Les associations, fédérations ou unions d’associations qui sollicitent un. Les agréments visent à reconnaître comme partenaires privilégiés de la Jeunesse et des Sports, les associations sportives ou de jeunesse et d'éducation populaire. Il permet à son bénéficiaire d’en retirer certains droits et avantages mais implique de sa part de respecter certaines obligations. l’agrément au niveau local Peuvent solliciter un agrément national, les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale, et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins six régions. Télécharger et imprimer le dossier de demande d’agrément (à renvoyer par voie postale) de 8h30 à 17h30. L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil National de l’Education Populaire et de la Jeunesse (CNEPJ). Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes : Si l’association compte une durée d’existence inférieure à trois ans, elle devra produire ces documents pour la période de référence, qui devra être au minimum d’une année. La DDCS est ouverte tous les jours, du lundi au vendredi De plus, l’association ne peut adresser sa demande d’agrément qu’à partir de 3 ans d’existence, c’est-à-dire 3 ans après sa déclaration en préfecture ; elle doit pouvoir justifier aussi d’une vie associative réelle pendant ces 3 ans. du lundi au vendredi de 8h à 19h. MOBILITE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DES JEUNES EN OCCITANIE 2020, Horaires et Coordonnées des Services de l'Etat. 0000017339 00000 n L'agrément est subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (les mineurs de plus de 16 ans peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent être élus au conseil d'administration, mais pas au bureau). Mission sport L’agrément JPE ouvre la possibilité d’une aide financière émanant du ministère chargé de la jeunesse et de ses services déconcentrés. 0000075712 00000 n Elles doivent donc, si elles désirent recouvrer leur agrément, remplir un formulaire identique aux associations le demandant pour la première fois. 0000015970 00000 n Les fédérations devront donc vérifier que les associations souhaitant s’affilier respectent bien les conditions de l’agrément sport cités précédemment. L’association agréée qui emploie du personnel peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf arrêtés du 27 et du 28 juillet 1994). .
0000001419 00000 n Après une longue attente, nous venons d'obtenir l'agrément de la Jeunesse et des Sports. ; pour le solliciter, il faut adresser le dossier à la direction départementale de la cohésion sociale du département de leur siège social (même si l’action de l’association dépasse le cadre de ce département). . de 8h30 à 17h30. Les services de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France sont ouverts tous les jours 0000076004 00000 n demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de la demande (Décret du 22.04.2002) - le dossier est instruit par un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse puis soumis pour avis à la commission d’agrément du Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : L’agrément est subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du siège de l’association sportive. Il peut être délivré, selon l’importance et l’objet de l’association, soit au plan national (fédérations), soit au plan local (agrément délivré par les préfets de département). L’agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, puisque c’est une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, qui fait référence à cette procédure (en l’espèce, il s’agissait de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions). DDCS 75 - Pôle famille, jeunesse et sport Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée, tant qu’elles n’ont pas les 3 ans d’existence requis pour demander l’agrément.
(voir chapitre agrément JEP et subventions
trailer<<1857446fc4dc673fca3e885f99dff9b1>] >> startxref 0 %%EOF 95 0 obj <>/Metadata 92 0 R>> endobj 121 0 obj<. L’agrément constitue une forme privilégiée de relation qu’entretien un ministre avec une association. 0000001696 00000 n DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE PARIS (DDCS 75), Engagement, citoyenneté et vie associative, Créer une association (Centre de ressources et d'informations pour les bénévoles - CRIB), Formation laïcité, valeurs de la République, Actualités pôle engagement et citoyenneté, Premier comité de pilotage sur l’engagement et la citoyenneté, Soutien aux pratiques d'éducation populaire et de jeunesse, Fonds Jeunesse et Education Populaire (FONJEP), Violences sexuelles dans le sport - Pas de tabou, Déclaration d'éducateur sportif (Carte professionnelle), Déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), Lutte contre la précarité et la grande exclusion, Programme Départemental d'Intégration (PDI), Actions en faveur des populations immigrées, Mission aide sociale et droits des personnes, Mission Protection des Majeurs et Handicap, http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr, Schéma parisien des services aux familles.
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