Marque : DALLOZ. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. Code des douanes 2020, code des douanes de l'union annoté & commenté.

- Première classe. code_des_douanes_2019_apres_lfr_2019.pdf. Version en vigueur au 16 octobre 2020. (Articles 265 à 268 ter), Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. (Articles 265 à 268 ter) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre Ier : Taxes intérieures. Version en vigueur à compter du 1er juillet 2020 conformément au A du I de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. 1. Code des douanes. (Articles 265 à 268 ter) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre Ier : Taxes intérieures. 22 (V). code_des_douanes_lfr_2020.pdf. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 60 (V), Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V), Création LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265, au d du 8 de l'article 266 quinquies ou au dernier alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions. 4. Auteurs : Eric Chevrier / Sébastien Jeannard . Accéder au … L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. pour : « A. Les Incoterms ® multimodaux. Parution : Mars 2020. (Articles 414 à 414-2), Modifications (Articles 414 à 414-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, A. 60 (V)Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. pour : « Chapitre Ier : Taxes intérieures. - Première classe. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Relecture du code des douanes. Direction Générale des Douanes CODE DES DOUANES 2020 (APRES LFR 2020) 2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Articles du Code Pages ORDONNANCE N°60-084 du 18 août 1960 portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière . Javascript est desactivé dans votre navigateur. 32 (VT). En vertu de l'article 71§1 e) du Code des douanes de l'Union (CDU), les frais de transport et d'assurance, ... La réforme des Incoterms ® 2020. titre premier - principes gÉnÉraux du rÉgime des douanes (art. Version en vigueur à compter du 1er juillet 2020 conformément au A du I de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

67 (V), Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art.

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. Code des Douanes et Impôts Indirects. 83) titre quatriÈme - opÉrations de dÉdouanement (art. N° d'édition : 5. 67 f) titre troisiÈme - conduite des marchandises en douane (art. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Version en vigueur au 21 octobre 2020. Le Code des Douanes 2013. 2. Conformément au D du I de l'article 60 de ladite loi, ces dispositions s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane (Articles 265 à 285 duodecies), : Chapitre Ier : Taxes intérieures. 1 er - art. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de l'article 265.



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